Nos conditions générales de vente sont susceptibles de modification sans préavis; les conditions générales de vente complètes en vigueur actuellement sont celles disponibles sur notre site internet www.prudhomme-trans.com.

Les conditions ci-dessous sont réputées connues de tout acheteur et toute commande implique leur acceptation. Conformément aux dispositions de l’article L41-6 du code du commerce elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf accord particulier convenu entre les parties.

FACTURATION MINIMUM

50 Euros HT.

PAIEMENT

Nos factures sont payables à Saint-Denis à l’échéance déterminée par nos conditions de vente ci-dessous et conformément aux lois en vigueur.
A) CLIENTS N’AYANT PAS DE COMPTE OUVERT CHEZ NOUS : Facture proforma, net sans escompte.
B) CLIENTS AYANT UN COMPTE OUVERT CHEZ NOUS : Par chèque à réception pour les commandes supérieures à 50 € HT et inférieures à 150 € HT.
Selon les modalités précisées sur notre accusé de réception de commande, pour les commandes supérieures à 150 € HT.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des commandes en cours, ou nouvellement reçues.
Commandes impliquant une fabrication spéciale ou la modification de pièces standard : Versement préalable d’un acompte de 1/3 à la commande.
Ces commandes ne peuvent être annulées dès lors que l’exécution en est commencée ou la matière première approvisionnée.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La facturation a toujours lieu au prix en vigueur le jour de la livraison. Nos offres de prix, sauf stipulation contraire de notre part, sont donc révisables. Nos prix sont établis “DÉPART NOS MAGASINS”.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.
A dater du 01.01.13, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement.

EMBALLAGE

Facturé et non repris.

DÉLAIS

Ils sont toujours remis sans engagement. Aucune pénalité ne pourra être encourue s’ils ne peuvent être tenus.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé en principal et en intérêts.
Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable.
Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Prud’homme Transmissions, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
En cas de dépôt de bilan, règlement judiciaire ou suspension des poursuites, l’acheteur ne pourra utiliser, transformer ou revendre les biens vendus qu’avec notre accord préalable.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant les quantités doivent nous parvenir dans un délai maximum de cinq jours à dater de la réception du matériel.

TRANSPORT

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même si leurs prix avaient été calculés pour une livraison franco. En cas d’avaries, de mélanges ou de manquants, les acheteurs devront exercer leurs recours contre les transporteurs.

RETOURS

Tout retour doit faire l’objet d’une demande écrite et est subordonné à notre accord préalable.
Un avoir sera établi au prix de la facturation hors frais de port et d’emballage, diminué de 25% à la condition expresse que le matériel nous soit retourné franco et EN PARFAIT ÉTAT DE NEUF (ni réusiné, ni détérioré, ni repeint, ni rouillé, etc.).
Aucun retour ne sera accepté pour du matériel dont la valeur est inférieure à 50 Euros HT net.

GARANTIE

Elle est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues par nous défectueuses sans donner lieu, à aucune indemnité.
Le port des réparations est à la charge de l’acheteur.

CONTESTATION

Nos conditions générales de vente sont susceptibles de modification sans préavis.
Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie.
Ni nos traites et dispositions, ni notre acceptation en paiement de chèques ou effets quelconques sur une autre ville que Saint-Denis n’opèrent novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de vente à l’étranger, le contrat sera régi par la loi française.

PROTECTION DES DONNÉES

PRUD’HOMME TRANSMISSIONS utilise à titre professionnel certaines informations fournies par ses clients ou prospects.
Conformément à la loi informatique et liberté de 06.07.78, modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent et de rectification, en contactant par courrier Prud’homme Transmissions 25 chemin d’Aubervilliers 93203 Saint-Denis.
Conformément à la loi LCEN, l’enregistrement en ligne de ces données permet à Prud’homme Transmissions de recueillir l’autorisation d’envoyer des courriels aux utilisateurs inscrits