CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales de vente sont susceptibles de modification sans préavis; les conditions générales de vente complètes en vigueur actuellement sont
celles disponibles sur notre site internet www.prudhomme-trans.com.
Les conditions ci-dessous sont réputées connues de tout acheteur et toute
commande implique leur acceptation. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce elles prévalent sur toutes conditions d’achat,
sauf accord particulier convenu entre les parties.
FACTURATION MINIMUM 50€ HT.
PAIEMENT
Nos factures sont payables à Saint-Denis à l’échéance déterminée par nos
conditions de vente ci-dessous et conformément aux lois en vigueur.
A) CLIENTS N’AYANT PAS DE COMPTE OUVERT CHEZ NOUS
Facture proforma, net sans escompte.
B) CLIENTS AYANT UN COMPTE OUVERT CHEZ NOUS
• Par chèque à réception pour les commandes supérieures à 50€ HT
et inférieures à 150 € HT.
• Selon les modalités précisées sur notre accusé de réception de commande,
pour les commandes supérieures à 150 € HT.
• Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension
des commandes en cours, ou nouvellement reçues.
• Commandes impliquant une fabrication spéciale ou la modification de
pièces standard : Versement préalable d’un acompte de 1/3 à la commande.
Ces commandes ne peuvent être annulées dès lors que l’exécution en est
commencée ou la matière première commandée.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
• La facturation a toujours lieu au prix en vigueur le jour de la livraison.
Nos offres de prix, sauf stipulation contraire de notre part, sont donc
révisables. Nos prix sont établis «DÉPART NOS MAGASINS».
• Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le
client de pénalités de retard fixées au taux de refinancement
semestriel de la BCE, majoré de 10%.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au
débit du compte client.
• Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce,
tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une
indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement.
EMBALLAGE Facturé et non repris.
DÉLAIS
Ils sont toujours remis sans engagement. Aucune pénalité ne pourra être
encourue s’ils ne peuvent être tenus.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet
paiement du prix facturé en principal et en intérêts. Jusqu’à cette date, le matériel
livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des
dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause
que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans
notre accord préalable. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de nonrespect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, Prud’homme Transmissions, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple
lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur
jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
En cas de dépôt de bilan, règlement judiciaire ou suspension des poursuites,
l’acheteur ne pourra utiliser, transformer ou revendre les biens vendus qu’avec
notre accord préalable.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant les quantités doivent nous parvenir dans un délai
maximum de cinq jours à dater de la réception du matériel.
TRANSPORT
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires,
même si leurs prix avaient été calculés pour une livraison franco.
En cas d’avaries, de mélanges ou de manquants, les acheteurs devront exercer
leurs recours contre les transporteurs.
RETOURS
Tout retour doit faire l’objet d’une demande écrite et est subordonné à notre
accord préalable. Un avoir sera établi au prix de la facturation hors frais de port
et d’emballage, diminué de 25%, à la condition expresse que le matériel nous
soit retourné franco EN PARFAIT ÉTAT DE NEUF (ni réusiné, ni détérioré, ni
repeint, ni rouillé…). Aucun retour ne sera accepté pour du matériel dont la
valeur est inférieure à 50 € HT net.
GARANTIE
Elle est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues par nous
défectueuses sans donner lieu, à aucune indemnité. Le port des réparations est
à la charge de l’acheteur.
CONTESTATION
Nos conditions générales de vente sont susceptibles de modification sans préavis. Le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, quels que soient
les conditions de vente et le mode de paiement acceptés et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie. Ni nos traites et dispositions, ni notre
acceptation en paiement de chèques ou effets quelconques sur une autre ville
que Saint-Denis n’opèrent novation ou dérogation à cette clause attributive de
juridiction. En cas de vente à l’étranger, le contrat sera régi par la loi française.
PROTECTION DES DONNÉES
Prud’homme Transmissions utilise à titre professionnel certaines informations
fournies par ses clients ou prospects. Conformément à la loi Informatique et
Liberté du 06.07.78, modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès
aux données qui le concernent et de rectification, en contactant par courrier
Prud’homme Transmissions 25 chemin d’Aubervilliers 93203 Saint-Denis.
Conformément à la loi LCEN, l’enregistrement en ligne de ces données permet
à Prud’homme Transmissions de recueillir l’autorisation d’envoyer des courriels
aux utilisateurs inscrits.
TÉLÉPHONE : +33 (0)1 48 11 46 00
Fax : +33 (0)1 48 34 49 49
e-mail : info@prudhomme-trans.com
Internet : www.prudhomme-trans.com
HORAIRES
Lundi-jeudi : 8h15 – 12h15 13h – 17h00
Vendredi : 8h15 – 12h15 13h – 15h00
PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE
Lundi-jeudi : 17h00 – 18h00 • Vendredi : 15h00-16h00
ENLÈVEMENT AU COMPTOIR
Seules les commandes préalablement confirmées par notre
service commercial peuvent être retirées au comptoir.
Paiement possible par CB
SAS Capital 770.000€ – RC BOBIGNY B 326 073 368 – SIRET 326 073 368 00028 – APE 4669B – N°IDENTIFICATION TVA : FR 45 326 073 368
SG SAINT-DENIS PLEYEL IBAN : FR76 3000 3040 2500 0203 0362 101 SWIFT : SOGEFRPP
